Décret aide aux exposants
Le Gouvernement met en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement des salons 2022 accueillant plus de 500 exposants (Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022).
EXPO'STAT devra produire une attestation et se mobilisera pour traiter l'ensemble des dossiers de demande dans les délais fixés. Nous prendrons contact avec nos clients organisateurs pour les informer de la démarche à suivre.
Présentation du dispositif
Cette aide visant à renforcer l’attractivité des principaux salons et foires français a pour objectif de soutenir la reprise de l’activité du secteur de l’événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19.
Ce dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31/12/2022.
Conditions d'attributions
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) exposantes des principaux salons et foires français n’ayant pas participé à la précédente session de l’événement concerné.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent remplir, cumulativement, les conditions suivantes :
- être une petite et moyenne entreprise de moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€,
- disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide,
- être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste en annexe du présent décret,
- ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
Un exposant s’entend comme une entreprise qui présente des produits ou des services sur un salon ou une foire.
Un exposant principal s’entend comme un exposant qui contracte directement avec l’organisateur.
Concernant les évènements
La liste des événements ouvrant le droit à cette aide et figurant en annexe du présent décret regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les coûts de la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50% des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement (foire ou salon).
L’aide est calculée par la CCI en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné.
Compte tenu de la durée nécessaire à la commercialisation des salons et foires, les événements prévus entre mars 2022 et juin 2022 et figurant dans la liste pourront ouvrir le droit à l’aide lors de leur édition suivante prévue entre mars 2023 et juin 2023, dans le cas où l’enveloppe allouée par événement (1 300 000 € HT) ne serait pas consommée en totalité lors de l’édition 2022.
L’aide concernant l’édition 2023 de l’événement est alors attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création, en 2023, du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de la différence entre l’enveloppe allouée par événement (1 300 000 € HT) et le montant réellement consommé lors de l’édition 2022 et dans la limite de l’enveloppe globale de 96 200 000 € dédiée au financement des dispositions du présent décret.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d’aide sera déposée par voie dématérialisée jusqu'au 31/12/2022.
L’aide est attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouée par événement.
Éléments à prévoir
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées,
- un avis de situation de l’entreprise datant de moins de 3 mois, justifiant de l’existence légale de l’entreprise, de son numéro SIRET et de l’adresse du siège social ou de la succursale de l’entreprise en France,
- une attestation d’expert-comptable, tiers de confiance, attestant de l’appartenance de l’entreprise à la catégorie des Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens du règlement (UE) n° 651/2014 précité et attestant du non-dépassement du plafond d’aide de 2 M€ au cours de l’exercice fiscal en cours au titre du point 6.3 du régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023.
- la facture acquittée en euros HT résultant du contrat entre l’organisateur et le bénéficiaire comprenant une ligne identifiant clairement le total des coûts mentionnés au III de l’article 1er du présent décret,
- une attestation justifiant de la non-participation du bénéficiaire à la précédente session du salon ou de la foire. Elle est délivrée par l’organisme certificateur ayant réalisé la certification des données chiffrées de la précédente session du salon ou de la foire concernée. L’organisme certificateur complète l’attestation en déclarant que l’entreprise répond à la condition d’éligibilité mentionnée au 4° du I de l’article 1er du présent décret.
- la copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l’entreprise demandant l’aide. Cette pièce d’identité sera utilisée par CCI France, aux fins de traitement de la demande d’aide exclusivement et conservée pendant un délai de 5 ans.
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.
Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l’aide. Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l’aide communication de tout document parmi les justificatifs indiqués à l’article 2 du présent décret permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l’alinéa précédent dans un délai d’un mois, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
La procédure prévue ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.
