La Réglementation

Vous retrouverez sur cette page les principaux textes réglementaires applicables au contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales.

Le régime de déclaration préalable des manifestations commerciales. Code de Commerce.

Qui peut réaliser le contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales? Code de Commerce.

Les principales opérations de contrôle en vue de la certification des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales. Code de Commerce.

L'obligation de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales. Code de Commerce.

Les sanctions applicables en cas d'absence de certificat de contrôle des données chiffrées. Code de Commerce.