Vérification de la qualité de société à mission
Qu’est-ce que c’est?
Une entreprise peut avoir d’autres ambitions que le pur profit ! Elle peut avoir un socle de valeurs qu’elle entend partager largement, avec ses salariés, ses partenaires, ses clients, ses fournisseurs.
En France, un cadre a été élaboré - formalisé par la Loi Pacte de mai 2019 entrainant une réforme du code civil et du code du commerce - qui permet à une entreprise de s’engager sur un parcours vertueux, en adoptant la qualité de « société à mission ».
Cette évolution est liée à la prise de conscience qui se généralise autour de la préservation de l’environnement, et autour du respect humain et de la qualité de vie au travail.
Pour qui?
Près de 2000 sociétés à mission ont vu le jour dans notre pays depuis 2019.
Pour obtenir cette qualité de société à mission, une entreprise doit définir sa « raison d’être », sa philosophie en faveur de la société et de l’environnement, et des engagements, objectifs sociaux et environnementaux en aval de la raison d’être. Cet ensemble doit figurer dans les statuts.
Puis, la société à mission établira les objectifs opérationnels qui en découlent, en précisant les résultats escomptés, les indicateurs pour les mesurer, les actions et moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, les outils de pilotage et de contrôle. Il s’agit d’une « feuille de route » de la mission.
Un rapport de mission est produit annuellement, qui doit être publié par l’entreprise, puis contrôlé par un Organisme Tiers Indépendant (OTI), dont l’avis sur la mission doit lui aussi être rendu public.
Notre méthodologie
Expo’Stat joue le rôle d’OTI et vérifie la qualité de société à mission.
La vérification est balisée par un processus comprenant une série d’obligations, pour l’entreprise à mission comme pour l’OTI, des étapes et des outils d’analyse
Expo’Stat s’assure que son intervention est possible, compte tenu de la disponibilité de l’équipe et de la garantie de son impartialité, et compte tenu du contexte de l’entreprise à mission. Un rapport interne de pré-engagement est établi. S’il conclut positivement, un contrat est signé avec l’entreprise à mission.
L’équipe en charge de la vérification demande une série de documents à l’entreprise à mission, et organise un programme de travail au siège de l’entreprise pour la vérification proprement dite, qui comprend des analyses documentaires et des entretiens avec différentes parties prenantes.
Un rapport interne de vérification est alors établi, qui conduira à la rédaction de l’avis provisoire. L’avis définitif est ensuite transmis à l’entreprise à mission après avoir subit une revue par une personne non impliquée par l'éxécution de la vérification.
Documents téléchargeables:
Engagement de la direction générale
Procédure de gestion des plaintes et appels
