Qui est concerné ?
"Tout organisateur a l'obligation de faire contrôler les caractéristiques chiffrées de sa manifestation commerciale par un organisme accrédité par le COFRAC."
(arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales)
Une manifestation commerciale, appelée aussi « foire » ou « salon » répond à une finalité commerciale dans la mesure où elle regroupe un ensemble d’opérateurs économiques qui expose de façon collective et temporaire des biens, ou offre des services qui peuvent faire l’objet d’une vente en direct avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de service.
Toutes les manifestations commerciales sont concernées quels que soient :
- le lieu où sont organisées les manifestations
- le statut et la nationalité de l’organisateur
- le type de public accueilli (professionnel ou grand public)
- le nombre d’exposants
- le caractère géographique (local, régional, national, international)
- le thème des manifestations
- la périodicité des manifestions
Ne sont pas considérées comme des manifestations commerciales au sens de la réglementation, et ne sont donc pas soumises au contrôle des caractéristiques chiffrées :
- les ventes au déballage
- les expositions internationales régies par la Convention de Paris du 22 novembre 1928 relative aux expositions internationales et universelles
- les expositions ne comportant aucune opération commerciale
- les expositions de nature éducative, scientifique, d'information ou consacrées aux œuvres de l'esprit relevant du code de la propriété intellectuelle
- les manifestations exclusivement artistiques
- les fêtes foraines
- les manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants
C’est pour satisfaire cette obligation de certification des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales qu’Expo’Stat a été fondée en 2008.
